Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Dossier

Indemnisation du préjudice

Vérifié le 31/05/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures…), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l’origine du préjudice. En cas d’absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.

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