Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Formulaire

Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) (Formulaire 13702*10)

Vérifié le 04/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance

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Ministère chargé de l’urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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