Vous souhaitez obtenir des conseils et des réponses à vos questions juridiques ? Point d’accès au Droit, Maison de la Justice et du Droit, conciliateur de justice, etc. Plusieurs structures de proximité vous accueillent, vous orientent et vous informent gratuitement sur vos droits et vos obligations (droit du travail, droit du logement, conflits privés, droit de la famille problème de voisinage…).
Accompagnement juridique. Quels sont vos droits ?
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en-dehors de tout procès :
Connaître ses droits et ses obligations ; Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations ; Être accompagnée aide dans l’accomplissement de toute démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles ; Avoir une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques…
L’accès au droit est une politique publique transversale ayant pour objectif de développer un réseau de services de proximité afin d’assurer l’égal accès de tous les citoyens au droit, et notamment les publics les plus en difficulté.
Il s’agit aussi de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus vulnérables et/ou les plus isolées
Toute personne a des droits et des recours pour les faire respecter !
Les structures de proximité
Des spécialistes du droit vous accompagne au quotiden pour trouvers des réponses, comprendre un langage juridique…
Tous les dispositifs d’accès au droit présentés ci-dessous sont gratuits, confidentiels, ouverts à toutes et à tous.
Le Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD)
Le CDAD est un groupement d’intérêt public placé sous l’autorité du président du tribunal judiciaire du chef-lieu du département, regroupant différents acteurs comme la préfecture, les collectivités territoriales le procureur de la république, des avocats, huissiers…
- Le CDAD vous accompagne pour les litiges civils de la vie quotidienne (famille, travail, consommation, logements…) et commerciaux
Tribunal Judiciaire de Nantes – 19 quai François Mitterrand 44921 Nantes Cédex 9
Tél. : 02 51 17 96 95 – Courriel : cdad-loire-atlantique@justice.fr
Les point-justice
Les point-justice sont des lieux d’accueil confidentiels à proximité de chez vous où des professionnels vous informent sur vos droits, vous aident et vous orientent dans vos démarches juridiques.
Des permanences spécialisées sont proposées concernant :
- L’aide aux victimes : Accident de la circulation, viol, coups et blessures, vol… Par un juriste de France – Victime 44 : 2 fois par mois.
- La conciliation des conflits privés : Loyers, contrats, troubles de voisinage… Par un conciliateur de justice : 2 fois par mois
- La médiation par le délégué du Défenseur des Droits – Droits des usagers des services publics, droits de l’enfant, lutte contre les discriminations et respect de la déontologie des forces de sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité).
- Des juristes du CIDFF (Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles Droit de la famille) : violences conjugales, droit du travail… : 2 fois par mois.
- Successions, donations… Avec un notaire : 1 mois sur deux.
- Droit de la famille, droit pénal, droit social… : Avec des avocats : 2 fois par mois.
Point-Justice – Maison de quartier de la Mano – 3 rue Eugène Thomas – 44300 Nantes
Prise de rendez-vous à l’accueil : du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h – Tél. : 02 40 41 61 80 ou 3039
La Maison de la Justice et du Droit (MJD)
La Maison de la Justice et du Droit est un lieu d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information confidentielle sur vos droits et obligations. Des permanences quotidienne sont assurées autour des thèmes de la vie quotidienne, droit de la famille, du logement, du travail, de la consommation …. La MJD assure également une présence judiciaire de proximité et favorisent l’aide aux victimes. Des modes alternatifs de règlement des différends peuvent aussi s’y dérouler.
Maison de la justice et du droit – 21 rue Charles Roger – 44000 Nantes
Ouverture du lundi au vendredi : de 9h à 12h et de 14h à 17h – Tél. : 02 51 80 64 30
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un bénévole chargé d’instaurer un dialogue entre les parties pour qu’elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu’elles soient des personnes ou des sociétés.
Les compétences du conciliateur de justice :
- Problèmes de voisinage : Bornage, droit de passage, mur mitoyen…
- Problèmes entre propriétaires et locataires ou entre locataires : Insalubrité du logement, dysfonctionnement du chauffage, expulsion…
- Litiges de la consommation
- Litiges en matière prud’homale – Conflits entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus).
- Litiges entre commerçants
- Litiges en matière de droit rural
Conciliateur de Justice – Hôtel de Ville – 9, rue Marcel Deniau 44706 Orvault
Permanences sur rendez-vous : tous les 1er et 3e mercredis du mois de 9h à 12h – Tél. : 02 51 78 31 00