Financée à la fois par les contribuables et les usagers, par les dotations versées par l’État, diverses subventions et au besoin par l’endettement, chaque collectivité territoriale (commune, département, région…) est soumise à des règles budgétaires.
La structure type d’un budget local
Le budget d’une collectivité territoriale se divise traditionnellement en une « section de fonctionnement », dédiée aux charges et recettes courantes, et une « section d’investissement », avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section.
La section de fonctionnement regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité, dont bien-sûr les charges de personnel, mais aussi les charges à caractère général (les factures d’électricité des équipements municipaux ou encore l’achat de denrées alimentaires pour les cantines, par exemple), les subventions versées au tissu associatif, les dotations aux amortissements ou les intérêts de la dette. En recettes, elle regroupe essentiellement les recettes fiscales, le produit des services proposés à la population et les dotations versées par l’état.
La section d’investissement, quant à elle, recense les dépenses d’équipement, le remboursement du capital de la dette. Les recettes de cette section incluent notamment l’autofinancement dégagé en section de fonctionnement , les subventions reçues par les différents partenaires financiers et le recours à l’emprunt.
Les principes à respecter
Le budget d’une collectivité territoriale doit respecter certains principes fondateurs :
Le calendrier d’adoption
Le budget est réputé couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre, et doit théoriquement être adopté avant le début de l’année concernée. La loi, cependant, accorde à la collectivité territoriale un délai courant jusqu’au 15 avril pour procéder à l’adoption définitive de son budget, voire jusqu’au 30 avril pendant les années marquées par l’élection d’une nouvelle assemblée.
Le budget d’une commune ou d’une autre collectivité est librement consultable par tout citoyen.
A quoi sert le budget d’une commune ?
Le budget d’une commune est un acte à la fois juridique et politique.
Juridique car il est l’acte par lequel le conseil municipal autorise le maire à engager une dépense. C’est un outil fondamental de la gestion d’une commune : aucune dépense ne peut être réalisée si les crédits correspondants ne sont pas inscrits dans le budget. C’est également l’acte de prévision des dépenses et des recettes sur un an. Il participe donc au pilotage des finances locales.
Le budget est aussi un acte politique et démocratique. Il indique les orientations financières et les priorités de la politique municipale, proposées par le maire et votées par le conseil.
Qui prépare le budget de la commune ?
Le maire est responsable de la préparation du budget de sa commune.
Pour élaborer le budget, il est aidé par les services municipaux. Avec les services financiers, il définit un cadre qui indique les conditions de la préparation budgétaire et les contraintes financières.
Les capacités financières sont évaluées notamment à partir du montant des dotations versées par l’Etat (DGF) et de l’évolution des bases d’imposition de certaines taxes, fixées en fonction de l’inflation constatée en loi de finances initiale (LFI).
Par la suite, les services de la commune font des propositions budgétaires, en fonction de l’évaluation des besoins de fonctionnement des services proposés aux habitants et de développement du territoire, mais également en fonction du projet politique. Ces propositions font l’objet d’échanges et le maire décide de l’arbitrage final. A partir de ces décisions, les services financiers préparent les documents budgétaires.
Comment les budgets des communes sont-ils adoptés ?
Le processus d’adoption du budget municipal suit plusieurs étapes obligatoires :
Afin de vous permettre de bien identifier les taxes communales et de mieux comprendre leur justification et leur calcul, voici celles qui s’appliquent à Orvault :
La taxe foncière sur les propriétés bâties
A qui s’applique-t-elle ?
Aux propriétaires particuliers d’un ou plusieurs biens immobiliers sur la commune d’Orvault.
Comment est-elle calculée ?
Le montant de la taxe foncière dépend de trois éléments à combiner, qui peuvent chacun évoluer :
- La valeur locative du bien
Parfois le service des impôts la réévalue (par exemple quand on n’avait pas déclaré une surface ou une piscine supplémentaire)
- Cas de figure n°1 : le bien a fait l’objet d’une « vérification sélective des locaux » l’année N-1. Cette opération est à l’initiative des services fiscaux qui contrôlent l’évaluation de la valeur locative du bien et peuvent être amenés à le réévaluer, après échange avec le propriétaire.
- Cas de figure n°2 : le bien sort d’un dispositif d’exonération (quand il s’agit d’une exonération temporaire, les propriétaires en ont été avisés sur l’avis d’imposition de l’année N-1).
- Cas de figure n°3 : le propriétaire a changé et la comparaison se fait avec un avis d’imposition du précédent propriétaire, qui pouvait bénéficier d’une exonération liée à sa situation personnelle (condition modeste, APA, +75 ans avec un RFR inférieur à un certain seuil), exonération dont ne bénéficie pas le nouveau propriétaire.
- Le niveau d’inflation, constaté par l’Etat
Chaque année, l’Etat applique une augmentation qui correspond à l’inflation constatée entre novembre de l’année N-2 et novembre de l’année N-1. Ainsi en 2023, l’Etat a fixé une augmentation de 7,1%, et 2024 une augmentation de 3,9%.
- Le taux voté par la Ville
Le taux actuel est de 44,47%. Il était de 37,47% en 2023.
La taxe d’habitation pour les résidences secondaires et autres logements meublés non affectés à l’habitation principale
A qui s’applique-t-elle ?
A tous les propriétaires d’une ou plusieurs résidences secondaires ou logements meublés non habités en permanence.
Pourquoi et comment est-elle appliquée à Orvault ?
Seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel peuvent l’appliquer. C’est le cas de l’ensemble des communes de la métropole nantaise.
À Orvault, dès 2015, le Conseil municipal a souhaité appliquer une majoration de 20% (le maximum étant de 60%) au taux de taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Afin de renforcer sa participation à la régulation des tensions sur le marché immobilier du territoire, la Ville d’Orvault vient de porter ce taux à 40%. Sur l’ensemble de la commune, 145 locaux d’habitation ont ainsi été taxés en 2022, auxquels s’ajoutent 237 dépendances attachées à ces locaux d’habitation.
Quels sont les cas d’exonération ?
Pour bénéficier d’un dégrèvement de la fraction de cotisation de taxe d’habitation résultant de la majoration, il faut être concerné par au moins l’une des situations suivantes :
- Nécessité de disposer d’un deuxième logement en raison de l’activité professionnelle.
- Hébergement durable dans certains établissements de soins.
- Cause étrangère à la volonté de l’occupant, l’empêchant d’affecter le logement à un usage d’habitation principale (local précaire dépourvu des équipements nécessaires à une occupation pérenne et habituelle, local ayant vocation à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans un délai d’un an, local mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ou acquéreur).
La Ville peut vous renseigner
Le service des finances de la Ville d’Orvault répond à tous les contribuables qui s’interrogent sur l’avis d’imposition. N’hésitez pas à poser vos questions en utilisant le formulaire contact disponible sur le site internet de la Ville. Une réponse écrite vous sera faite dans les meilleurs délais, si besoin après échange avec les services fiscaux.
La taxe locale sur la publicité extérieure
A qui s’applique-t-elle ?
A toutes les entreprises exerçant leur activité sur le territoire de la commune. Elle concerne tous Les supports publicitaires taxables à ce titre sont les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (à l’exception des supports situés à l’intérieur d’un local).
Pourquoi et comment est-elle appliquée à Orvault ?
Cette taxe facultative a été instituée par l’Etat en 2008 afin d’inciter à la réduction des pollutions visuelles et lumineuses. La Ville d’Orvault a décidé de l’appliquer dès 2010.
Les tarifs sont fixés par le Conseil municipal dans la limite de tarifs maximaux fixés par le législateur. Ces tarifs maximaux sont révisés annuellement dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation.
A savoir :
A l’occasion de la révision en 2022 du Règlement local de publicité métropolitain, qui modifie notamment les tailles maximales autorisées des panneaux publicitaires, la Ville d’Orvault a constaté que son référentiel de dimensions des panneaux, pré-enseignes et enseignes n’était pas à jour et que la façon de déclarer ces surfaces était très hétérogène entre les entreprises et pas toujours en phase avec la réglementation. Elle a confié à un cabinet expert le soin de réaliser ces mesures afin de disposer d’un référentiel exact et de collecter cette taxe de façon équitable et conforme à la loi.
Par ailleurs, la Ville se propose d’accompagner les entreprises qui le souhaiteront pour examiner avec elles comment réduire à l’avenir le montant de cette taxe.
Quels sont les cas d’exonération ?
Un certain nombre d’exonérations sont prévues soit par la Ville d’Orvault, soit par l’Etat :
- Les enseignes non scellées au sol si leur superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m2. Soit environ 48 entreprises.
- Les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales.
- Les dispositifs concernant des spectacles.
- Les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État,
- L’indication de localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
- Les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
- Les panneaux d’information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),
- Les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.
La Ville peut vous renseigner Le service des finances de la Ville d’Orvault répond à tous les contribuables qui s’interrogent sur l’avis d’imposition. N’hésitez pas à poser vos questions en utilisant le formulaire contact disponible sur le site internet de la Ville. Une réponse écrite vous sera faite dans les meilleurs délais, si besoin après échange avec les services fiscaux.