Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

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