- L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
- Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
- Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645
Modèle de document
Exercer un recours gracieux contre l’autorisation d’urbanisme accordée à son voisin (Modèle de document)
Vérifié le 02/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Monsieur Madame le Maire,
Je vous informe que je souhaite exercer un recours aux fins de l’annulation de votre décision référence du date accordant une autorisation d’urbanisme à mon voisin, M./Mme nom, sur le terrain situé adresse pour les raisons suivantes préciser les motifs sur lesquels repose la demande de retrait du permis de construire, d’aménager ou de démolir.
Je vous prie d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.
Signature