- L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
- Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
- Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645
Modèle de document
Demander l’autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement (Modèle de document)
Vérifié le 20/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet au locataire d’un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l’accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.