- L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
- Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
- Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645
Dossier
Fichiers bancaires
Vérifié le 15/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les comptes bancaires sont recensés au sein d’un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.
Et aussi
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Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte
Argent – Impôts – Consommation
Pour en savoir plus
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Les fichiers d’incidents bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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FAQ sur les fichiers bancaires
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Banque de France