- L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
- Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
- Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645
Thème
Justice
Vérifié le 13/09/2017 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Organisation de la justice
Procédures judiciaires
Sanctions pénales
Réparation du préjudice
Justice des mineurs
Et aussi
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Disparition et enlèvement de personnes
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
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Conflits du travail dans la fonction publique
Travail – Formation
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Agir en justice contre l’administration
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Litiges avec la Sécurité sociale
Social – Santé