- L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
- Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
- Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645
Dossier
Séparation des parents
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Autorité parentale : un parent séparé peut-il déménager librement ?
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Un parent peut-il avoir un droit de visite sans exercer l’autorité parentale ?
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Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
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Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?
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Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?
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Doit-on encore verser une pension alimentaire à un enfant devenu majeur ?
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Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l’enfant est majeur ?
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Que faire si la pension alimentaire est impayée et que le débiteur à l’étranger ?