L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645

Question-réponse

Un agent public a-t-il droit à un congé pour déménagement ?

Vérifié le 11/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Aucun texte ne prévoit la possibilité pour un agent public de s’absenter sur ses heures de travail en cas de déménagement de sa résidence principale.

Toutefois, il est d’usage d’accorder aux fonctionnaires et aux contractuels une autorisation d’absence à cette occasion.

Chaque administration fixe ses propres règles en la matière.

Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour connaître les conditions d’absence autorisée.