L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645

Question-réponse

Détention d’une arme : faut-il signaler son changement d’adresse ?

Vérifié le 03/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez indiquer votre changement d’adresse à la préfecture de votre nouveau domicile.

Cette règle s’applique si vous avez déclaré une arme de la catégorie C ou obtenu l’autorisation d’avoir une arme de la catégorie B ou A.

Ne pas informer la préfecture de votre nouveau domicile en cas de déménagement dans un autre département est sanctionné par une amende de 750 €.

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de Lutèce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie