L’attestation d’accueil est à remplir par les usagers Orvaltais qui souhaitent accueillir une ou plusieurs personne(s) arrivant d’un pays étranger (les pays Européens n’étant pas concernés) pour 90 jours maximum (au-delà, contactez la Préfecture de Loire-Atlantique : https://www.loire-atlantique.gouv.fr/).
Les formalités se font obligatoirement en Mairie : sur rendez-vous au 02 51 78 31 00)
Un timbre fiscal de 30€ par attestation d’accueil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52645

Question-réponse

Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l’ancienneté ?

Vérifié le 21/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Le salarié du secteur privé en formation conserve ses droits aux congés payés et ceux liés à l’ancienneté pendant son absence.

C’est notamment le cas lorsqu’il s’absente pour une des situations suivantes :

Code du travail : articles L6323-16 à L6323-17-6

PTP (articles L6323-17-2 à L6323-17-6)
Code du travail : articles L2145-1 à L2145-13

Acquisition des droits lors d’un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (L2145-10)
Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59

Acquisition des droits lors d’un congé de formation d’un animateur ou cadre de jeunesse (L3142-55)
Code du travail : article L1442-2

Acquisition des droits lors d’un congé de formation des conseillers prud’hommes (L1442-2)