Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Formulaire

Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)

Vérifié le 10/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Banque de France

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