Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Service en ligne

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)

Vérifié le 07/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

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