Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Formulaire

Requête en vue d’une protection juridique d’un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Vérifié le 17/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

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