Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Achat en ligne du timbre fiscal – Permis de conduire (Service en ligne)

Vérifié le 15/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

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