Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Service en ligne

Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)

Vérifié le 05/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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