Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Service en ligne

Faire suivre son courrier en cas de déménagement (Service en ligne)

Vérifié le 23/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Prestation payante de réexpédition définitive (ou temporaire) de courrier proposée par La Poste

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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