Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Dossier

Véhicule

Vérifié le 16/12/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.

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