Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

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Dossier

Nationalité française

Vérifié le 06/04/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nationalité française d’un enfant

Réintégration dans la nationalité française

Perte de la nationalité française

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