Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Question-réponse

Faut-il encore payer la redevance télé ?

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La redevance télé (contribution à l’audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables pour l’année 2022 et les années suivantes.

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