Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Question-réponse

Comment obtenir un certificat de position militaire ?

Vérifié le 06/07/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes un homme né avant 1979 et avez été exempté ou dispensé du service national, le certificat de position militaire permet d’attester de la régularité de votre situation. Le service à contacter pour obtenir le certificat dépend de votre lieu d’habitation actuel.

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