Cerfa 13404*10 : déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Dossier

Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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