Cerfa 13404*10 : déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Question-réponse

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ? 

Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.

Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.

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