Cerfa 13404*10 : déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Formulaire

Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*11)

Vérifié le 04/07/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Revenir en haut de page