cerfa 13703*10 : déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Dossier

Naissance et filiation

Vérifié le 14/08/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.

Revenir en haut de page