Cerfa 13702*09 : déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

Service en ligne

« DossierFacile » (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires (Service en ligne)

Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Créez votre compte sur « DossierFacile.fr » pour demander aux candidats locataires d’y déposer leur dossier. « DossierFacile » vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. « DossierFacile » vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.

 À noter

« DossierFacile » est un service gratuit.

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