Cerfa 13406*11 : permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes

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Formulaire

Arme de catégorie C – Déclaration d’acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Vérifié le 09/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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