Cerfa 13404*10 : déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

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Victime d’infraction  : faire une demande d’indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes (Service en ligne)

Vérifié le 27/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

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