Cerfa 13404*10 : déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01/01/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d’un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

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