Arrêté n°002-2024, en date du 08 mars 2024, portant sur l’interdiction de fumer dans les “espaces sans tabac” Réglementaire Arrêté Permanent Publié le 14 mars 2024 Ressource associée 002_2024_ESPACES_SANS_TABAC_PUBLIE1.pdf (pdf, 196,05Ko)