Certificat d’Urbanisme

Formulaire

Demande de certificat d’urbanisme (Formulaire 13410*09)

Vérifié le 29/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l’opération projetée est réalisable

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Ministère chargé de l’urbanisme

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