Cerfa 13411*11 : permis de construire modificatif

Formulaire

Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité (Formulaire 13411*12)

Vérifié le 14/09/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet d’apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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