Cerfa 13409*11 : permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Urbanisme Publié le lundi 16 octobre 2023 Accueil particuliers > Services en ligne et formulaires > M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises Formulaire M2 NE Déclaration de modification(s) des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises (Formulaire 16278*01) Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de l'économie
