Cerfa 13409*11 : permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Formulaire

Demande de renouvellement de permis de conduire, de duplicata ou de catégorie AM après annulation, suspension ou invalidation (Formulaire 14882*01)

Vérifié le 23/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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