Cerfa 13409*11 : permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)

Dossier

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Vérifié le 07/06/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pèse uniquement sur le patrimoine immobilier. Il remplace l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) depuis 2018.

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