Cerfa 13405*09 : permis de démolir

Formulaire

Demande de permis de démolir (Formulaire 13405*10)

Vérifié le 08/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l’urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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