Adoptée il y a tout juste 20 ans, la loi du 11 février 2025 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a constitué une avancée législative très importante pour l’inclusion des personnes handicapées. Qu’en est-il de la prise en compte du handicap à Orvault ?
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite « loi handicap », touche à un grand nombre de domaines de la vie quotidienne.
- La loi a d’abord apporté une définition reconnaissant les différentes formes de handicaps. Est un handicap “toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant.”
- L’accessibilité constitue l’élément le plus important de la loi, avec l’obligation de rendre accessible à tous et toutes les bâtiments et les transports publics.
- Un « droit à compensation » pour la personne handicapée a été créé, via la prestation de compensation du handicap (PCH). Cette compensation inclut des aides humaines, techniques, et des aménagements de logements.
- La loi rend obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de personnes handicapées, avec des sanctions renforcées et des incitations pour les employeurs publics.
- Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) ont été créées. Elles ont pour mission d’accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs proches.
Vingt ans après ce tournant majeur, il reste encore beaucoup à faire pour l’inclusion des personnes en situation de handicap.
La prise en compte du handicap à Orvault
5,5 % des Orvaltais bénéficient de droits délivrés par la Maison Départementale pour les
Personnes Handicapées – MDPH (INSEE 2023). Ce chiffre n’est cependant pas représentatif de la réalité du handicap sur le territoire, car il faut lui ajouter toutes les personnes ne demandant pas de reconnaissance officielle. En France, il est estimé à 14 % de la population.
En 2022, après avoir mené différents diagnostics et études, la majorité municipale a adopté son 1er Plan handicap 2022-2024. Son objectif : faire en sorte que le principe de l’accessibilité universelle puisse guider l’ensemble de ses politiques publiques, et ainsi favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap à Orvault. Le Plan handicap est structuré autour de 3 enjeux : 1/ aménager un territoire accessible à tous et toutes ; 2/ favoriser l’inclusion et l’accès aux services de la commune ; 3/ favoriser l’accès aux droits, à la participation à la vie locale et à la vie sociale de proximité.
Un nouveau plan sera adopté courant 2025.
Quelques exemples de dispositifs et d’actions :
- La Commission Communale pour l’Accessibilité (CCA). C’est une instance consultative qui dresse l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics, des transports et fait des propositions de nature à améliorer l’accessibilité générale du territoire. Dernièrement, ses membres ont par exemple été consultés sur le projet de réaménagement du quartier Plaisance, afin de recueillir leur avis sur les choix effectués en termes d’accessibilité.
- La mise en accessibilité des bâtiments municipaux. D’ici fin 2025, une série de travaux de mise en conformité sera réalisée dans 48 ensembles de bâtiments municipaux recevant du public (ERP), comme le prévoit la loi. Parmi les interventions à réaliser, certaines sont conséquentes, comme l’installation d’ascenseurs (groupes scolaires du Bois Saint-Louis et de Pont Marchand), ou la modification de cheminements pour les rendre accessibles aux personnes à mobilité réduite (groupe scolaire du Bois-Raguenet, multi-accueil de la Cressonnière…). Les autres travaux, moins impactants, sont très diversifiés : marquage ou création de places de stationnement PMR (4 en projet, en plus des 85 existantes), installation de mains courantes dans des escaliers ou de rampes d’accès, ajout d’éclairage plus puissant, modification de hauteur d’équipements (sonnette, urinoirs…), etc.
- L’organisation de la Semaine du handicap, tous les 2 ans. Il s’agit d’une programmation de la Ville et de ses partenaires pour sensibiliser aux enjeux du handicap, à travers des initiations au parasport des expos, des séances de ciné-débat, des rencontres, des jeux…
- Les parcours artistiques avec la médiathèque. Des personnes en situation de handicap, venant de structures spécialisées d’Orvault (ESAT, SA-ESAT et UPAVS), suivent des “parcours” artistiques : poésie en 2023-2024 et BD cette année. De la découverte du genre à la production de leurs propres créations, elles sont accompagnées par les bibliothécaires de la Ville, leurs éducatrices et d’autres professionnels.
- Participation au DuoDay. En 2024, plusieurs services de la Ville ont accueilli le temps d’une journée des travailleurs et des travailleuses en situation de handicap, pour leur faire découvrir leur métier et l’environnement de la fonction publique.
- La section “Rythme et Chanson” de l’école des musiques Origami. Créée en janvier, cette nouvelle classe permet aux participantes et participants en situation de handicap de découvrir la musique et de s’épanouir artistiquement dans un cadre inclusif et bienveillant.
- L’initiation des agents à la langue des signes française. En mars, les agentes et agents municipaux recevant du public et des personnes en situation de handicap de l’ESAT d’Orvault bénéficieront d’une formation conjointe à la langue des signes.
- etc.
