La loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, complétée par la circulaire ministérielle du 24 septembre 2008, a élargi le champ de la taxation des supports publicitaires, en créant une taxe unique, la TLPE, entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La TLPE concerne tous les supports publicitaires fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, et ce, dans les 3 catégories suivantes :
- Publicité
- Pré enseignes
- Enseigne
Tarifs de la taxe
Dans le cadre de l’application de la loi, la Ville d’Orvault a décidé de moduler les effets de la taxe, en appliquant des minorations et une progressivité des tarifs pour les dispositifs des enseignes (cf. délibération du conseil municipal du 14 juin 2010 pour les modalités et les tarifs applicables de 2011 à 2013).
Déclaration annuelle
La taxe est payable sur la base d’une déclaration annuelle adressée à la ville, avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les dispositifs existants au 1er janvier.
Pour les dispositifs créés ou supprimés en cours d’année, une déclaration supplémentaire doit être effectuée dans les 2 mois suivant la création ou la suppression. La taxation se fera au prorata temporis.
Même si la somme des surfaces à déclarer est inférieure ou égale à 7m², il est nécessaire de la déclarer afin d’établir un titre de non imposition.
Le formulaire de déclaration est à renseigner et à retourner daté et signé au plus tard le 1er mars à la ville d’Orvault
Mairie d’Orvault
B.P. 19
44706 ORVAULT Cedex
Paiement de la taxe
Le redevable de la taxe est l’exploitant du support. Toutefois en cas de défaillance, la taxe peut être recouvrée auprès du propriétaire du support et en dernier recours auprès de celui dans l’intérêt duquel le dispositif a été réalisé.
La collectivité émettra dès le 1er septembre de l’année d’imposition un titre de recette et pourra engager toutes procédures y compris contentieuses pour assurer le contrôle de l’assiette de la taxe et son paiement.