Depuis le 25 mai 2015, tout électeur (sans condition de domicile) a la possibilité de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum
Procédure Référendum d’initiative partagée
Depuis le 25 mai 2015, tout électeur (sans condition de domicile) a la possibilité de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de :
- se connecter de chez eux sur le site prévu à cet effet
- compléter au service état civil un formulaire-papier
- se connecter à une borne internet à disposition du public
A noter : les électeurs ne disposant ni de carte nationale d’identité ni de passeport ne pourront utiliser que la procédure n° 2 (formulaire-papier).
- Connexion à domicile
L’électeur devra se connecter sur le site suivant : https://www.referendum.interieur.gouv.fr muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport (sinon il ne pourra pas être identifié sur le site).
- Formulaire papier
L’électeur a la possibilité de compléter un formulaire-papier au service état civil. Il doit être muni de sa carte nationale d’identité, de son passeport ou, à défaut, de l’un des titres figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 60 du code électoral
- Connexion à partir de la borne internet de l’accueil HDV
L’électeur n’ayant pas de connexion internet à son domicile aura également la possibilité, s’il le souhaite, de se présenter à l’hôtel de ville d’Orvault et de se connecter à la borne mise à disposition du public (dans un endroit discret et où l’écran ne sera pas visible du public), sur laquelle le raccourci du site aura été installé :
https://www.referendum.interieur.gouv.fr/
Il devra être muni de sa carte nationale d’identité ou de son passeport (sinon il ne pourra pas être identifié sur le site et devra avoir recours au formulaire-papier => point 2).