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Contestation d'une autorisation d'urbanisme

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Un tiers (par exemple un voisin) peut contester la validité d'une autorisation d'urbanisme (par exemple un permis de construire) en formant un recours s'il estime que celle-ci lui porte préjudice et est contraire aux règles d'urbanisme.

Forme du recours

Le recours peut prendre la forme d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique.  Si le recours s'est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux.  

Délais pour agir

Le délai pour effectuer un recours est de 2 mois à compter du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage du panneau sur le terrain.

Notification du recours

La personne qui conteste l'autorisation doit notifier son recours par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours franc  à compter du dépôt de son recours :  
•    au bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme,
•    et à la mairie.
L'absence de notification entraîne l'irrecevabilité du recours contentieux.

Cas d'irrecevabilité du recours

Aucune contestation de l'autorisation d'urbanisme n'est recevable à l'expiration d'un délai de 1 an à compter de l'achèvement des travaux.
La date d'achèvement retenue est celle qui a été mentionnée dans la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

 

Contact

Service urbanisme : 02 51 78 33 66
lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h30 et les mercredis de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30