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La responsabilité de l'association et des dirigeants

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Une association loi 1901 est une personne morale de droit privé à but non lucratif. C’est un groupement d’individus (personnes physiques) réunis dans un intérêt commun. Une association et ses dirigeants, dans l’exercice de leurs fonctions ont à l’égard de ses membres et des tiers une responsabilité civile, responsabilité financière et une responsablilité pénale.

La responsabilité civile

La responsabilité civile de l’association est engagée lorsqu’un dommage a été causé à autrui et qu’il est tenu de le réparer financièrement.

Il existe deux types de responsabilité :

  • La responsabilité contractuelle : c’est l’inexécution d’une obligation née d’un contrat signé ou tacite
    • L’association est tenue à une obligation de moyens ; en cas d’organisation d’une manifestation, l’association doit mettre en œuvre tous les moyens propres à assurer la sécurité des participants. La responsabilité d’association est engagée si la victime d’un dommage peut établir que celui-ci a été provoqué par la faute de l’organisateur, son imprudence ou sa négligence.
    • L’association est tenue à une obligation de résultat lorsque le participant ne joue pas un rôle actif. En cas d’accident, c’est l’organisateur qui est mis en cause.
  • La responsabilité délictuelle : Elle naît par le fait d’un manquement à un engagement. Le préjudice est imprévisible, contrairement à la responsabilité contractuelle où le dommage est prévisible et figé au moment du consentement.

La responsabilité financière

Une association a, en tant que personne morale, des obligations financières qui sont définies par le cadre de ses activités. Elle est responsable de ses engagements financiers.

En cas de faute de gestion, c’est la responsabilité de l’association ou des dirigeants qui est engagé.
Lors de l’Assemblée Générale, les dirigeants ont la responsabilité et le devoir de présenter un rapport moral au Conseil d’Administration et aux membres.

Imputation de la responsabilité civile
 
A l’association en cas de :       

  • Carence de fonctionnement ou d’organisation
  • Dommage causé à autrui
  • Manquement à une obligation d’ordre générale quant à la sécurité des personnes durant des activités ou des manifestations

 A un dirigeant en cas de :    

  • Non-respect des règles statutaires
  • Dépassement de ses fonctions
  • Dommage causé à un tiers
  • Faute de gérance ou négligence de ses obligations en qualité de dirigeants
  • Faits délictueux
  • Non transparence dans la gestion
  • Ne pas signaler au Tribunal de Grande Instance une situation de cessation de paiement

La responsabilité civile peut être cumulative, à savoir, elle peut être imputable à l’association et à un de ses dirigeants.

La responsabilité pénale

Une faute pénale est une infraction : homicide involontaire, atteinte à la dignité, crimes et délits contre les biens, détournement, falsification.

Elle est commise par un des membres de l’association et est volontaire ou involontaire.

Toutefois depuis 1992, il est possible d’introduire une action à l’encontre d’une association pour les infractions commises par ses représentants agissant pour son compte.

Néanmoins, le principe de responsabilité des personnes morales est un principe de nature à limiter les mises en cause des dirigeants, mais ne saurait constituer une cause d’irresponsabilité à leur égard.
La responsabilité pénale est à base de sanction.

Types d’infractions :

Infractions contre les personnes    

  • Atteinte involontaire à la vie ou à l’intégration d’une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou un règlement,
  • Le fait d’exposer autrui à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou un règlement,
  • Atteinte aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatisés.

Infractions contre les biens    

  • Le vol,
  • L’extorsion,
  • Le chantage,
  • L’escroquerie,
  • L’abus de confiance,
  • La destruction, la dégradation  ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui.

Les peines contraventionnelles sont :    

  • L’amende,
  • Des peines restrictives ou privatives,
  • La confiscation.

Les peines correctionnelles et criminelles sont :    

  •  Des peines adaptées (dissolution de l’association, interdiction d’émettre des chèques…),
  •  Le travail d’intérêt général,
  •  L’amende,
  •  Affichage ou diffusion de la décision prononcée,
  •  L’emprisonnement.