Créer et déclarer son association
La loi 1901 et son décret d’application précisent la procédure de création d’une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement de l’association.
Qui peut créer une association et pour quels motifs ?
- La création d’une association est le fait de deux personnes minimum.
- Il faut définir l’objet de la future association, cerner le projet associatif collectif et prévoir le mode d’organisation de l’association.
Quelle est la procédure pour créer une association ?
1 - Rédiger les statuts de l’association qui comporteront
- L’objet de l’association,
- Le titre de l’association,
- Le lieu de son siège social
- La durée pour laquelle l’association est créée (peut être une durée indéterminée),
- Les moyens de l’association (modalités pratiques de son action, les règles de vote….)
- La composition de l’association (membres fondateurs, de droit, actifs, honoraires, d’honneur…), les conditions d’adhésion et de radiation ainsi que la démission et l’exclusion,
- L’organisation de l’association (conseil d’administration, bureau, commissions, en précisant leurs rôles et leurs pouvoirs),
- Les ressources de l’association : ressources financières, humaines, organisation financière et comptable,
- La procédure de modification des statuts
- La dissolution de l’association.
Voir fiche pratique : Les statuts d’une association et modèle de statuts
2 - Organiser une assemblée constitutive avec un bureau provisoire au cours de laquelle les statuts et l’organisation de l’association pourront être validés
- Modèle de convocation :
- Modèle de compte rendu :
3 - Déclarer l’association en Préfecture
Le dossier de déclaration en Préfecture comprend des éléments d'information générale :
- Le formulaire de déclaration (CERFA n° 13973*03) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13973.do
- La liste des dirigeants (CERFA n° 13971*03) https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13971.do
- Un exemplaire des statuts signés par au moins deux personnes en charge de l’administration
- Un compte rendu de l’assemblée constitutive signé par au moins une personne en charge de l’administration.
4 - Ouvrir un registre spécial
Les pages doivent être numérotées et non volantes, paraphées par le Président. Figurent dans ce registre :
- Les modifications statutaires de l’association,
- Les changements de siège social,
- Les changements des membres du bureau,
- Les dates des récépissés délivrés par la Préfecture lors du dépôt des déclarations modificatives.
5 - Rédiger un règlement intérieur :
- Modèle de règlement intérieur :
