Attention, il existe des restrictions sur la communicabilité de certains documents!
Ces délais sont fixés par le code du patrimoine aux articles L.213-1 et suivants (Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 17).
Les archives publiques sont communicables de plein droit, à l’exception notamment des documents suivant qui sont communicables à l’expiration d’un délai précis :
- Les documents contenant des informations mettant en cause la vie privée et la sécurité des personnes, à la sûreté de l’Etat, la défense nationale, et la sécurité publique, sont communicables au bout de 50 ans à partir de la date du document le plus récent.
- Les procédures judiciaires, les minutes et répertoires de notaire, ainsi que les registres d’état civil de naissance et de mariages peuvent être communiqués après un délai de 75 ans après la clôture du dossier ou du registre.
- L’enregistrement, le recensement et les documents individuels d’enquêtes statistiques peuvent être communiqués après un délai de 75 ans.
- Enfin, les dossiers contenant des informations médicales ne peuvent être librement consultés que 120 ans après la date de naissance de l’intéressé, ou 25 ans après le décès de la personne.
Les archives sont consultables sur place, à l'Hôtel de Ville d'Orvault, ou en effectuant une demande par correspondance.
