La taxe locale sur la publicité extérieure
A qui s’applique-t-elle ?
A toutes les entreprises exerçant leur activité sur le territoire de la commune. Elle concerne tous Les supports publicitaires taxables à ce titre sont les publicités, les enseignes et les pré-enseignes.les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (à l’exception des supports situés à l’intérieur d’un local).
Pourquoi et comment est-elle appliquée à Orvault ?
Cette taxe facultative a été instituée par l’Etat en 2008 afin d’inciter à la réduction des pollutions visuelles et lumineuses. La Ville d’Orvault a décidé de l’appliquer dès 2010.
Les tarifs sont fixés par le Conseil municipal dans la limite de tarifs maximaux fixés par le législateur. Ces tarifs maximaux sont révisés annuellement dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation.
A savoir :
A l’occasion de la révision en 2022 du Règlement local de publicité métropolitain, qui modifie notamment les tailles maximales autorisées des panneaux publicitaires, la Ville d’Orvault a constaté que son référentiel de dimensions des panneaux, pré-enseignes et enseignes n’était pas à jour et que la façon de déclarer ces surfaces était très hétérogène entre les entreprises et pas toujours en phase avec la réglementation. Elle a confié à un cabinet expert le soin de réaliser ces mesures afin de disposer d’un référentiel exact et de collecter cette taxe de façon équitable et conforme à la loi.
Par ailleurs, la Ville se propose d’accompagner les entreprises qui le souhaiteront pour examiner avec elles comment réduire à l’avenir le montant de cette taxe.
Quels sont les cas d’exonération ?
Un certain nombre d’exonérations sont prévues soit par la Ville d’Orvault, soit par l’Etat :
- Les enseignes non scellées au sol si leur superficie cumulée est inférieure ou égale à 12 m2. Soit environ 48 entreprises.
- Les supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales.
- Les dispositifs concernant des spectacles.
- Les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l’État,
- L’indication de localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
- Les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé,
- Les panneaux d’information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l’activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs),
- Les enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce.
La Ville peut vous renseigner Le service des finances de la Ville d’Orvault répond à tous les contribuables qui s’interrogent sur l’avis d’imposition. N’hésitez pas à poser vos questions en utilisant le formulaire contact disponible sur le site internet de la Ville. Une réponse écrite vous sera faite dans les meilleurs délais, si besoin après échange avec les services fiscaux.