Au 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique est entrée en vigueur. Celle-ci rend obligatoire la réception (en 2026) et l’émission (en 2027) des factures dans un format dématérialisé. Les associations à but non lucratif ne sont concernées que si elles sont assujetties à la TVA.
Pourquoi cette réforme ?
- Lutter contre la fraude à la TVA ;
- Simplifier les déclarations de TVA : pré-remplissage futur ;
- Moderniser les processus de facturation : automatisation, réduction des coûts et des délais de paiement ;
- Respecter la réglementation européenne : généralisation prévue dans l’UE d’ici 2030.
Comment ça fonctionne ?
Les structures concernées doivent utiliser une Plateforme Agrée (PA) afin d’échanger des factures et transmettre automatiquement des informations à l’administration fiscale. Un annuaire central recense les assujettis à la TVA et permet le routage automatique des factures (lien annuaire)
Mon association est-elle concernée ?
L’obligation d’appliquer cette réforme est déterminée par la fiscalité de l’association : son assujettissement ou non à la TVA.
- Association non assujettie à la TVA : Aucune obligation, vous n’êtes pas concernée par cette réforme. Il conviendra tout de même de rester vigilant afin de surveiller chaque année le seuil maximum de l’assujettissement à la TVA des activités lucratives (en 2025 < 80 011€) et que les activités non-lucratives restent prépondérantes dans le budget total de l’association.
- Association assujettie à la TVA mais exonérée : Obligation dès le 1er septembre 2026 de choisir une Plateforme Agrée (PA) pour réceptionner des factures et figurer dans l’annuaire dédié à cette réforme.
- Association assujettie à la TVA : Obligation dès le 1er septembre 2026 de choisir une Plateforme Agrée (PA) pour réceptionner vos factures et figurer dans l’annuaire dédié à cette réforme. Obligation dès le 1er septembre 2027 d’émettre vos factures sur une PA et de déclarer le E-reporting.
Et les autoentrepreneurs et autoentrepreneuses qui travaillent avec mon association ?
Les autoentrepreneurs sont concernés par la réforme uniquement pour leurs « clients » assujettis à la TVA. Si un autoentrepreneur travaille exclusivement avec des clients non assujettis à la TVA, alors il n’est pas concerné par l’obligation d’émettre des factures électroniques en 2027.
Pour aller plus loin :
Le webinaire de l’ordre des experts-comptables des Pays de la Loire apporte un éclairage complet : https://youtu.be/VHZBY2eb94g?si=iW_tzU96TS6_-1Bi
La fiche synthétique des finances publiques : fiche-association-_Facturation_électronique.pdf
Rappel – Chorus Pro pour déposer une facture à une collectivité territoriale
Depuis 2017, toutes les associations qui facturent une collectivité territoriale (commune, département, région, EPCI…) doivent obligatoirement déposer leurs factures via Chorus Pro, le portail national de facturation publique.
Toutes les associations, qu’elles soient ou non assujetties à la TVA, dès lors qu’elles émettent une facture à une collectivité. Cette obligation est distincte de la réforme de la facturation électronique.