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Mentions légales & Conditions générales d'utilisation

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HOTEL DE VILLE
9 RUE Marcel Deniau
CS 70616
44706 Orvault Cedex

https://www.orvault.fr/node/7036

Directeur de publication : M. le Maire
Contributeurs : Ensemble des services municipaux, associations et entreprises orvaltaises
Crédits Photographies : Ville d'Orvault

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Les auteurs des photographies sont, sauf mention particulière : Ville d'Orvault

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Les conditions générales d’utilisation des téléservices

La Ville d’Orvault met en place un service gratuit de formulaires et de démarches en ligne sur son site Internet www.orvault.fr. Ceux-ci sont dénommés téléservices dans les présentes conditions générales d’utilisation. Ces téléservices permettent aux usagers d’interagir avec la Ville d’Orvault, en particulier de réaliser leurs démarches administratives ainsi que de s’inscrire à des animations organisées par la Ville d’Orvault, de répondre à un questionnaire, de donner leur avis, de poser une question, de s’inscrire à des lettres d’information, d’organiser des jeux concours et de transmettre des candidatures aux offres d’emploi, etc..

Le formulaire de contact et les démarches en ligne répondent au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique et de recevoir un accusé de réception, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l’administration (CRPA, en ligne sur www.legifrance.gouv.fr). Pour toute demande adressée par un autre canal électronique (autres formulaires, autres sites Internet de la Ville d’Orvault, mail, réseaux sociaux, …), aucun accusé de réception ne pourra être exigé. La Ville d’Orvault exclut les démarches commerciales du champ d’application de la saisine par voie électronique et se réserve le droit de ne pas répondre aux demandes de ce type.

L’ensemble des demandes faites par les téléservices font l’objet d’une analyse statistique par les services dans le but d’améliorer notre relation avec les usagers. L’analyse statistique diffère selon les téléservices et porte sur le nombre de demandes, le profil de l’usager et sur la répartition des demandes par thème et sous-thème.

L’utilisation de ces téléservices est subordonnée à l’acceptation par l’usager des présentes conditions d’utilisation et, le cas échéant, des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées.

Modalités d’utilisation du formulaire de contact et des démarches en ligne du site Internet Orvault.fr :

L’usager s’identifie et fournit une adresse électronique valide lors de l’utilisation de ce service. Si l’adresse électronique n’est pas valide ou comporte une erreur, la Ville d’Orvault n’est pas tenue d’instruire la demande.

Le formulaire de saisine CONTACT doit être utilisé dans le cas où aucune démarche en ligne correspondant à sa demande n’est proposée.

Pour le formulaire de saisine CONTACT uniquement, l’usager choisit un thème et un sous-thème, qui vont permettre d’orienter la demande vers le service concerné. Cette adresse est utilisée pour l’envoi de l’accusé de réception et la suite des démarches.

Si l’usager ne reçoit pas d’accusé de réception dans les 48h suivant sa demande, il est invité à recommencer.
L'utilisation des téléservices requiert une connexion et un navigateur internet. Afin de garantir un bon fonctionnement du service, il est conseillé d'utiliser un navigateur Internet à jour.

Fonctionnement

L’usager remplit en ligne le formulaire et valide celui-ci en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de sa démarche. Les données obligatoires sont signalées via un astérisque dans le formulaire de collecte. Le formulaire est transmis au service administratif compétent. La confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci. Un accusé d’enregistrement est envoyé à l’adresse électronique fournie dans le formulaire. Lorsque la demande est susceptible de générer une décision implicite d’acceptation ou de rejet, la Ville d’Orvault délivre un second accusé de réception précisant la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, celle-ci sera rejetée ou acceptée.

Disponibilité

Les téléservices sont disponibles 7 jours sur 7, 24h sur 24h. La Ville d’Orvault se réserve toutefois la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, les téléservices pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. De plus, dans le cadre d’un partenariat avec Service-public.fr, la Ville d’Orvault met à disposition sur son site Internet un lien direct vers les téléprocédures (les demandes d’actes d’état-civil, le recensement citoyen, les inscriptions sur les listes électorales, le changement de coordonnées), elle ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de dysfonctionnement.  L’indisponibilité des téléservices ne donne droit à aucune indemnité. En cas d’indisponibilité d’un téléservice, l’usager est invité à effectuer sa démarche par la voie postale (Monsieur le Maire – CS 70616 – 9 Rue Marcel-Deniau – 44706 ORVAULT CEDEX) ou par courriel à contact@mairie-orvault.fr.

Traitement des demandes abusives ou frauduleuses :

L’usager des téléservices s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’usager ne s’acquitterait pas de cet engagement, la Ville d’Orvault se réserve le droit de suspendre ou annuler la démarche administrative, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Enfin, les demandes abusives, définies comme répétitives ou systématiques, donneront lieu à un accusé de réception mais ne seront pas traitées.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout utilisateur usager du Service.

 

Références :

Loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du code de la propriété intellectuelle sur l'obligation d'autorisation pour toute reproduction
Loi 78-17 du 6 janvier 1978 - Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Loi du 29 juillet 1881 - Loi sur la liberté de la presse
Loi 2000-719 du 1er août 2000 - Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques

Site mis en ligne le 2 mars 2015.